| ID | 原文 | 译文 |
| 88383 | 关于你提到的第一个问题。我可以给你介绍一下相关立法进程。 | Quant à votre première question, je peux vous donner un aperçu du processus législatif concerné. |
| 88384 | 十三届全国人大四次会议批准的《全国人民代表大会常务委员会工作报告》在“今后一年的主要任务”中明确提出,围绕反制裁、反干涉、反制长臂管辖等,充实应对挑战、防范风险的法律“工具箱”。 | Le rapport de travail du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN), approuvé lors de la 4e session annuelle de la 13e APN, indique clairement dans ses « Principales tâches pour l'année à venir » la nécessité d'enrichir la « boîte à outils » juridique destinée à relever les défis et à prévenir les risques avec l'accent mis sur les mesures contre les sanctions, l'ingérence ainsi que les pratiques d'extraterritorialité. |
| 88385 | 根据有关工作安排,全国人大常委会法制工作委员会认真研究各方面提出的立法建议,总结中国反制实践和相关工作做法,梳理国外有关立法情况,征求中央和国家有关部门意见,起草并形成《中华人民共和国反外国制裁法(草案)》。 | Conformément aux dispositions de travail pertinentes, la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l'APN a rédigé et mis en forme le projet de la loi de la République populaire de Chine contre les sanctions étrangères après avoir étudié attentivement les propositions législatives avancées par divers secteurs, résumé les pratiques contre les sanctions de la Chine ainsi que ses travaux en la matière, pris en compte la législation étrangère pertinente et sollicité les avis du Comité central du PCC et des départements compétents du gouvernement national. |
| 88386 | 今年4月,全国人大常委会委员长会议依照法定程序提出立法议案,十三届全国人大常委会第二十八次会议对反外国制裁法草案进行了初次审议。 | En avril dernier, une réunion du Conseil de la présidence du Comité permanent de l'APN a présenté une proposition législative conformément aux procédures statutaires, et la 28e session du Comité permanent de la 13e APN a procédé à un examen préliminaire du projet de loi contre les sanctions étrangères. |
| 88387 | 常委会组成人员普遍赞成制定反外国制裁法,同时也提出一些完善性的意见建议。 | Les membres du Comité permanent se sont largement montrés favorables à l'élaboration de la loi contre les sanctions étrangères, tout en formulant des suggestions d'amélioration. |
| 88388 | 全国人大宪法和法律委员会根据常委会审议意见和各方面的意见对反外国制裁法草案作了修改完善,依法向十三届全国人大常委会第二十九次会议提出审议结果报告和草案二次审议稿。 | La Commission de la Constitution et des Lois de l'APN a révisé et amélioré le projet de loi sur la lutte contre les sanctions étrangères en s'appuyant sur les délibérations du Comité permanent ainsi que les avis de divers secteurs, et a soumis un rapport sur les résultats de la délibération et le projet de deuxième lecture à la 29e session du Comité permanent de la 13e APN, conformément à la loi. |
| 88389 | 十三届全国人大常委会第二十九次会议7日下午举行第一次全体会议,听取全国人大宪法和法律委员会副主任委员沈春耀作的关于《中华人民共和国反外国制裁法(草案)》审议结果的报告。 | La 29e session du Comité permanent de la 13e APN a tenu sa première réunion plénière l'après-midi du 7 juin, lors de laquelle elle a entendu le rapport présenté par Shen Chunyao, Vice-Président de la Commission de la Constitution et des Lois de l'APN, sur les résultats de la délibération sur le projet de la loi de la République populaire de Chine contre les sanctions étrangères. |
| 88390 | 昨天,全国人大常委会法制工作委员会发言人办公室介绍了有关立法考虑。 | Hier, le Bureau du porte-parole de la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l'APN a présenté les considérations législatives concernées. |
| 88391 | 一段时间以来,某些西方国家出于政治操弄需要和意识形态偏见,利用涉疆涉港等各种借口对中国进行造谣污蔑和遏制打压,特别是违反国际法和国际关系基本准则,依据其本国法律对中国有关国家机关、组织和国家工作人员实施所谓“制裁”,粗暴干涉中国内政,中国政府对这种霸权主义行径予以严厉谴责,社会各界人士纷纷表达强烈义愤。 | Depuis quelque temps, certains pays occidentaux, poussés par leur besoin de manipulation politique et leurs préjugés idéologiques, ont invoqué divers prétextes tels que ceux liés au Xinjiang et à Hong Kong pour calomnier, contenir et réprimer la Chine en répandant des rumeurs sur elle. En particulier, en violation du droit international et des normes fondamentales régissant les relations internationales, ces pays ont imposé de prétendues « sanctions » aux organes, organisations et fonctionnaires d'État chinois concernés en se basant sur leurs propres lois, s'ingérant ainsi grossièrement dans les affaires intérieures de la Chine. Le gouvernement chinois a sévèrement condamné ces actes hégémoniques, et des personnalités de tous horizons y ont exprimé leur forte indignation. |
| 88392 | 为了坚决维护国家主权、尊严和核心利益,反对西方霸权主义和强权政治,今年以来,中国政府已多次宣布对有关国家的实体和个人实施相应反制措施。 | Afin de sauvegarder résolument la souveraineté, la dignité et les intérêts vitaux du pays et de s'opposer à l'hégémonisme et à la politique du plus fort de l'Occident, le gouvernement chinois a annoncé de multiples contre-mesures correspondantes à l'encontre des entités et des individus des pays concernés depuis le début de 2021. |